Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 19. - Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend:
Huit sièges de titulaires et huit sièges de suppléants représentant l'administration de l'agence;
Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes:
1oUn siège est attribué de droit à chacune des listes présentées par les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national;
2oLes autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.