Article (Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole)
Art. 5. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.