Article (Décret no 95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.