Article (Arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)
Art. 2. - En application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité; la liste de ces organismes, qui peuvent être désignés pour une période d'une année à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, est la suivante:
1. S.G.S. Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex;
2. Cerap, zone industrielle de Digulleville, B.P. 229, 50442 Beaumont Cedex; 3. A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;
4. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux;
5. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex;
6 Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
59019 Lille Cedex.