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Article (Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié susvisé,
après l'alinéa: « Pour les rentes viagères... présent article », il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du présent article avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. »