Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations, est organisé selon les modalités ci-après.