Article (Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale)
Art. 2. - Dans l'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots: « à la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots: « à la date d'entrée en vigueur du présent décret ».