Article (Arrêté du 26 juin 1995 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Art. 2. - 1. Les transactions d'une valeur unitaire inférieure au seuil fixé à l'article 1er peuvent être regroupées sous une position globale de la nomenclature combinée.
2. La position globale visée au 1 est identifiée par le code 99 50 00 00.
3. Le montant total de la position globale ne peut être supérieur à 10 000 F.