Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, M.
Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat.
M. Gelardin (Jean-Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993.
L'arrêté du 21 avril 1995 relatif au même objet est abrogé.