Article (Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 224-1 et le cinquième alinéa de l'article R. 225-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.