Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 46
Annexes
Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège du titulaire, soit au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
Annexe I. - Description des biens mis à disposition du titulaire;
Annexe II. - Description et conditions de réalisation des biens que le titulaire s'engage à constituer en vue de l'exploitation commerciale de l'ouvrage;
Annexe III. - Description et condition de conservation des autres biens existants dans le périmètre mis à la disposition du titulaire;
Annexe IV. - Engagements commerciaux repris par le titulaire.