Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 38
Cession des droits du titulaire
L'exploitation du DMM étant confiée intuitu personae au titulaire, celui-ci s'interdit par avance, ainsi qu'il est dit à l'article 3, de rechercher, par quelque moyen que ce soit, la cession totale ou partielle de ses droits,
au-delà de ce qui lui est ici permis, sans y avoir été au préalable expressément autorisé dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 59-645 du 16 mai 1959. Toute demande en ce sens devra être présentée six mois au moins avant la date souhaitée pour le transfert.