Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 31
Autorités administratives chargées du contrôle technique
Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,
conformément aux dispositions du décret no 80-813 du 15 octobre 1980.
L'oléoduc proprement dit ainsi que les liaisons interparcs sont soumis au contrôle technique des autorités désignées à cet effet par le ministre de la défense.
Les agents de contrôle technique pourront procéder à toutes vérifications utiles pour l'exécution de leurs fonctions. A cet effet, ils bénéficieront d'un droit d'accès à toutes les installations et au siège du titulaire et pourront avoir connaissance de tous documents techniques et administratifs nécessaires.
CHAPITRE VIII
Responsabilités et assurances