Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 14. - Les articles 38, 39 et 40 du même décret sont modifiés comme suit:
1o A l'article 38, après les mots: « versements des salariés » sont insérés les mots: « ou anciens salariés »;
2o A l'article 39, les mots: « Les sommes versées par les salariés » sont remplacés par les mots: « Les sommes versées par les salariés et anciens salariés »;
3o Au premier et au troisième alinéa de l'article 40 sont ajoutés, après les mots « chaque salarié », les mots « et ancien salarié »;
Au deuxième alinéa du même article, après le mot: « salariés » sont ajoutés les mots: « et anciens salariés ».