Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 12. - L'article 25 du même décret est ainsi modifié:
1o Le c, le d et le e deviennent respectivement le d, le e et le f;
2o Il est inséré un c ainsi rédigé:
« Le montant de la contribution sociale généralisée; ».