Articles

Article (Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense)

Article (Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense)

Art. 6. - Le décret du 28 février 1951 portant création d'une commission de défense nationale de la météorologie est abrogé.