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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-350 DC du 20 décembre 1994)
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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-350 DC du 20 décembre 1994)
Art. 1er. - L'article 1er de la loi portant statut fiscal de la Corse n'est pas contraire à la Constitution.