Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
11.2. Prise en charge des produits
Le titulaire prend en charge les produits à la bride de sortie du terminal de livraison, en un point identifié, et les restitue selon le cas soit aux installations de chargement, soit à la bride d'entrée dans les installations dépendant du pipeline.
Il doit refuser l'entrée dans le dépôt des produits qui seraient susceptibles de nuire à une bonne exploitation ou de polluer ceux déjà pris en charge.
Le propriétaire du produit est tenu de fournir avant réception par le titulaire toute justification sur la nature et les spécifications des produits à stocker.