Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du mme décret, les mots: « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots: « aux articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité ».