Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé, le mot « douze » est remplacé par le mot « treize ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit ».