Article (Décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)
Art. 3. - L'article R. 821-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 821-3. - Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. »