Article (Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994:
Le retrait de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Gérard Tardy, Bernard Faucher,
Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société Gérard Tardy, Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, est ainsi modifiée: « Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».