Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 86. - I. - Au début du premier alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots: « Une taxe » sont remplacés par les mots: « Une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».
Le même alinéa est complété par les mots: « quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite ».
II. - Au deuxième alinéa du 2o du même article, les sommes: « 22 F », « 44 F » et (deux fois) « 20 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes: « 24 F », « 83,50 F » et (deux fois) « 80 000 F ».
III. - Dans le troisième alinéa du 2o du même article, après les mots: « superficies de vente anormalement élevées ou », sont insérés les mots: « , en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, ».
IV. - Au quatrième alinéa du 2o du même article, les mots: « inférieur à 500 000 F » sont remplacés par les mots: « inférieur à 3 000 000 F ».