Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 5. - L'article 9-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 9-6. - Les techniciens d'agriculture, les techniciens de génie rural, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat, les techniciens forestiers de l'Office national des forêts, les techniciens des services vétérinaires et les préposés sanitaires principaux sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3411 a 3413
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