Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 14. - L'article 12 bis du même décret est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « en déduction des treize et sept ans de services effectifs respectivement prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « en déduction des sept ans de services effectifs prévus à l'article 12 ci-dessus ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectifs à compter de la titularisation dans un corps de catégorie A exigée pour une promotion au grade d'attaché administratif principal. »