Article (Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Art. 3. - Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire.
L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.
Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.