Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 63. - I. - Les a et b du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions sont ainsi rédigés:
« a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement;
« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.