Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 32. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................