Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 29. - A compter du 1er janvier 1995, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,4 p.
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