Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 21. - L'article 1042 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale. »