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Article (Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale)

Article (Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale)

Art. 39. - Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret:
- sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer: les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions;
- sur le territoire de la Polynésie française: le président du Gouvernement de la Polynésie française.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret:
- en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer: le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
- en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française: la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.