Article (Arrêté du 16 février 1995 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires dont le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou son représentant et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
b) Représentants du personnel: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.