Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 8
Dans le cas où l'organisme bénéficiaire serait amené à aliéner ce foyer, la présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu.
Il en sera de même, le cas échéant, en cas de changement de gestionnaire.