Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 4
Actions d'accompagnement social
Les signataires de la présente convention s'engagent à s'assurer que les résidents bénéficient, autant que de besoin, des actions visant à permettre leur intégration. Celles-ci pourront notamment concerner les domaines suivants:
- lutte contre l'illettrisme;
- formation professionnelle;
- prévention sanitaire;
- aide pour l'obtention d'un logement locatif pour ceux qui le souhaitent;
- assistance aux démarches administratives...