Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Exposé des motifs
L'« Organisme » réalise la réhabilitation de l'établissement à .........
dans lequel devront être réalisés les travaux décrits ci-après.
Cet établissement a pour destination première de loger prioritairement des personnes isolées étrangères, immigrées ou issues de l'immigration.
Cette opération a reçu un agrément préfectoral (et/ou) national no ...... , ......................................................
fraction prioritaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (1/9).