Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2. Le cadre institutionnel et les procédures
2.1. Les enveloppes déconcentrées
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) établit le programme d'emploi annuel des fonds,
en application des orientations gouvernementales conformément à l'article L. 313-9 du C.C.H.
Les enveloppes déconcentrées sont affectées aux opérations prioritaires que vous aurez retenues. Elles doivent respecter les règles générales d'emploi de la P.E.E.C., articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et arrêté du 16 mars 1992.
Au plan local, vous vous appuierez principalement sur la direction départementale de l'équipement (D.D.E.) pour l'instruction technique et financière des demandes et sur la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour ce qui concerne le suivi social des réservations qui sont la contrepartie indispensable du 1/9.
Vos actions doivent être coordonnées avec les autres mesures du plan de lutte contre l'exclusion.
Le délégué régional de l'A.N.P.E.E.C. est à votre disposition pour permettre la bonne gestion du système et l'articulation avec les services centraux de l'A.N.P.E.E.C. Son concours est utile pour aider au montage financier des opérations et pour apporter la connaissance des besoins des collecteurs de la P.E.E.C.