Article (Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l'Institut national de l'audiovisuel au titre du dépôt légal)
Art. 1er. - Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du décret du 31 décembre 1993 susvisé déposés à l'Institut national de l'audiovisuel doivent comporter les mentions suivantes:
Le nom de la société déposante ou son logo;
Le numéro de matériel propre au déposant précédé des lettres DL;
Le titre du document et, le cas échéant, son sous-titre;
La date de diffusion du document;
Les codes temporels de début et de fin du document enregistré correspondant à l'heure de diffusion;
La durée du document;
Le nombre d'éléments de matériel qu'il comporte, eux-mêmes sous-numérotés.