Article (Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail)
Art. 2. - A l'article D. 412-39 du même code, les mots: « l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu » sont remplacés par les mots: « la caisse primaire visée à l'article D. 412-38 ».