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Article (Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail)

Article (Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail)

Art. 1er. - L'article D. 412-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:

« Art. D. 412-36. - Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. »