Article (Décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 1er. - Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: « Centre d'études des transports urbains (Cetur) », « Ecole nationale des ponts et chaussées », « service technique de l'urbanisme », « écoles d'architecture » sont supprimés.
Les mots: « service technique des phares et balises » sont remplacés par les mots: « service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement ».