Article (Arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité)
Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé à 37 857 F.