Article (Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les articles R. 256-3 et R. 256-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.