Article (Arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine)
Art. 4. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
- les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
- les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.