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Article (Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)

Article (Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995:
Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc »: 430 F;
Appareils récepteurs de télévision « couleur »: 670 F.