Article (Arrêté du 1er décembre 1994 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la coopération agricole)
AVENANT No 3
DU 8 JUILLET 1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUIN 1985 SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.),
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens Force ouvrière;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
C.G.C.;
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
L'article 2 de l'annexe I à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er juillet 1994 moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel. »
Article 2
Les parties signataires demandent l'agrément du présent avenant qui sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, 9, rue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
(Suivent les signatures.)