Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats,
conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.