Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 11. - Le mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels industriels ou assimilés est fixé par instruction d'application.
Les attributions de détenteur et de comptable de matériels peuvent être exercées par la même personne.
Les détenteurs-dépositaires et les détenteurs-usagers des matériels industriels ou assimilés sont responsables de l'exécution des mouvements qui leur incombent et de la conservation, en nombre et en état, des matériels qui leur sont confiés selon un inventaire permanent. Cet inventaire est certifié par le comptable et accepté par le détenteur.