Article (Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.