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Article (Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995)

Article (Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995)

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,82 p. 100 pour l'année 1995.