Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - L'article R. 382-9 du même code est modifié comme suit:
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
« L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé. » 2o Le quatrième alinéa est abrogé.